Loi Boutin : l’obligation de mentionner la surface habitable en location

La surface habitable de la résidence principale doit apparaître dans le contrat de location. La loi Boutin ne concerne donc ni les locations saisonnières, ni les ventes immobilières. Il faut procéder au calcul de la surface habitable pour pouvoir en informer le locataire. L’absence de mention de la surface Boutin peut conduire à l’annulation de la location immobilière.

La loi Boutin ne doit pas être confondue avec la loi Carrez appliquée aux biens en copropriété.

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier

La loi Boutin n’oblige pas les bailleurs à recourir à la prestation d’un professionnel. Toutefois, une erreur de mesure peut déboucher sur une baisse de loyer. Il faut savoir que le mesurage loi Boutin requiert une bonne connaissance de la loi et un matériel adapté. Outre les éléments à déduire de la surface de plancher, certains locaux ne sont pas comptabilisés.