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Contactez Thierry Pautot
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Obligations bailleurs

Vos obligations avant la location

Le propriétaire bailleur doit remettre plusieurs diagnostics obligatoires au locataire du bien :

  • Le diagnostic énergétique pour informer de la performance du logement (DPE)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb de l’habitation ancienne bâtie avant 1949
  • Les diagnostics électricité ou gaz des installations intérieures de plus de 15 ans
  • Le mesurage loi Boutin pour informer de la surface habitable dans le contrat de bail
  • L’état des risques et pollutions, selon la zone géographique, du bien bâti ou non bâti
  • L’état des lieux d’entrée qui sera ultérieurement suivi d’un état des lieux de sortie

Le diagnostic piscine n’est pas intégré au dossier de diagnostic technique mais la présence d’un dispositif de sécurité reste obligatoire. Ce contrôle s’applique aussi aux locations saisonnières.

Si vous louez un logement, vous devez également veiller à ce qu’il soit décent. Demandez-nous un devis pour connaître précisément vos obligations avant la location.  

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