Loi Carrez : l’obligation de mentionner la superficie privative

La surface Carrez, mentionnée notamment dans les annonces immobilières et l’acte de vente, découle du mesurage loi Carrez. Ce calcul sert à déterminer la superficie privative du logement ou du local afin d’en informer les candidats acquéreurs de lots de copropriété. Toutes les copropriétés sont soumises à la loi Carrez, verticales ou horizontales (lotissement).    

Diminution du prix de vente en cas d’erreur

La loi n’oblige pas les vendeurs de biens en copropriété à faire appel à un professionnel. C’est néanmoins une sécurité puisqu’une erreur de mesure peut conduire à la baisse du prix de vente.

Le mesurage Carrez est par ailleurs assez compliqué à effectuer, entre les déductions d’éléments de la surface de plancher et les locaux non comptabilisés. Enfin, il peut y avoir nullité de la vente lorsque le propriétaire n’indique pas la surface loi Carrez du lot vendu.