Depuis la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, l’information de l’acquéreur ou du locataire est obligatoire.

Pour respecter le code de l’environnement, les propriétaires vendeurs et bailleurs doivent indiquer les différents risques et pollutions susceptibles d’avoir un impact sur le bien. Cet état des risques doit avoir moins de six mois. 

Joindre un état des risques au contrat de vente ou de location

Outre les renseignements relatifs aux zones couvertes par un plan de prévention des risques, la sismicité ou encore le potentiel radon, il faut également signaler les sinistres sur le bien ayant donné lieu à une indemnisation.

Par gain de temps et par précaution, notre entreprise de diagnostics immobiliers peut compléter le formulaire d’état des risques et vous le remettre. Un formulaire d’état des risques incomplet peut entraîner l’annulation de la transaction.