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Contactez Thierry Pautot
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Obligations vendeurs

Vos Obligations avant la vente

Le vendeur doit remettre des diagnostics techniques à l’acquéreur de son bien immobilier :

  • Le diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
  • Les informations relatives à la performance énergétique du logement (DPE)
  • Le diagnostic plomb quand la construction date d’avant le 1er janvier 1949
  • Le diagnostic électrique ou gaz de toute installation intérieure de plus de 15 ans
  • L’état des risques et pollutions auxquels est exposé le bâtiment ou le terrain
  • La superficie privative (loi Carrez) si l’objet de la vente est un lot de copropriété

Pensez également à la réalisation du diagnostic piscine permettant de prévenir les risques de noyade.

La durée de validité des rapports dépend des diagnostics réalisés et des résultats du bilan. En nous confiant ces expertises, vous pourrez vous exonérer de la garantie des vices cachés. Faites établir un devis dès aujourd’hui pour accélérer votre projet de vente.  

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